Travailler en Suisse en tant que pharmacien français – les étapes à suivre

Grâce aux accords bilatéraux et de libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union Européenne (UE), il est possible aux pharmaciens français de travailler en Suisse. Il faut cependant remplir des formalités administratives et fournir les documents adéquats. Pharmapro.ch vous livre les étapes à suivre.

Introduction

En Suisse, le diplôme de pharmacien est, comme celui de médecin, décerné par la Confédération suisse. Une fois le diplôme obtenu, la Confédération enregistre et trace tous ces professionnels de la santé, sur le Registre des Professions Médicales (Medregom). Elle leur remet un numéro d’identification le GLN (Global Location Number), qui correspond au numéro d’identification personnel de tout professionnel de la santé ayant obtenu son diplôme dans une université. Lorsqu’un diplôme étranger est reconnu par la Confédération, son détenteur est également inscrit sur Medregom.

Reconnaissance de diplômes de pharmaciens français

Il y a 4 étapes essentielles à la reconnaissance de diplômes de pharmaciens français. Elles sont énumérées ci-dessous. Chacune d’elle est ensuite détaillée, expliquée.

A. Les deux cas de figure : reconnaissance directe/indirecte de diplômes
B. Les critères à remplir
C. La demande à remplir et à renvoyer
D. Les documents à joindre

A. Les deux cas de figure

Dans le cas de la reconnaissance de diplômes, il existe deux cas de figure

- La reconnaissance directe des diplômes des pays de l’UE et de l’AELE

- La reconnaissance indirecte de pays tiers

La France faisant partie de l’UE, il existe des accords bilatéraux entre la Suisse et les pays de l’UE depuis 1999, renforcés par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) décidé en 2002 entre la Suisse et l’UE. Ces derniers règlent entre autre, la reconnaissance mutuelle des diplômes des pharmaciens, sous l’égide de l’autorité compétente : la commission des professions médicales de l’Office fédérale de la santé publique (MEBEKO).

Ainsi, la formation des pharmaciens en France est jugée équivalente à celle donnée en Suisse, de par l’existence de ces accords bilatéraux et de libre passage. Le pharmacien titulaire d’un diplôme de pharmacien français peut ainsi travailler librement en Suisse dans une officine, un hôpital ou dans l’industrie. C’est ce que l’on appelle la reconnaissance directe des diplômes des pays de l’UE et de l’AELE. La France faisant partie de l’UE, nous ne traiterons, dans cet article que du cas de figure de la reconnaissance directe des diplômes.

Cependant, la Santé étant une affaire cantonale, chaque pharmacien, suisse ou français doit demander une autorisation de pratique auprès du pharmacien cantonal du canton où il désire exercer. Même s’il a déjà une autorisation de pratiquer dans un canton, il devra demander une nouvelle autorisation du nouveau canton, s’il désire travailler dans ce dernier. Le canton est plus ou moins l’équivalent d’un département en France.

Ainsi, il est nécessaire de remplir les critères, d’envoyer la demande auprès de MEBEKO avec les documents à fournir et de payer l’émolument (entre CHF 800chf et CHF 1000).

B. Les critères à remplir

Les critères doivent tous être remplis. Il est ainsi nécessaire que

- la personne requérante soit ressortissante de la Suisse ou d’un Etat de l’UE ou de l’AELE ou que son conjoint soit ressortissant d’un de ces états

- le diplôme présenté soit conforme à la désignation contenue dans la directive européenne ou dans la convention AELE

- le diplôme ait été délivré par l'autorité mentionnée dans la directive de l'UE ou dans la convention AELE.

C. La demande à remplir et à renvoyer

La demande peut être téléchargée sur le site web de l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) en cliquant ici (url : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/berufe-im-gesundheitswesen/anerkennungen-gesundheitsberufe/diplome-der-medizinalberufe-aus-staaten-der-eu-efta/direkte-anerkennung-diplome.html).

La demande complète, avec les documents à annexer sont à envoyer par courrier exclusivement à l’autorité compétente, à savoir MEBEKO à l’adresse suivante :

Office fédéral de la santé publique
MEBEKO
Schwarzenburgstrasse 157
CH – 3003 Berne

Tél : +41 58 462 94 83
Fax : +41 58 463 00 09

D. Les documents à annexer

Les documents suivants doivent être joints au formulaire de demande dûment daté et signé. La MEBEKO peut demander si nécessaire, des documents complémentaires.

-        Une copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d'identité et, si nécessaire, des copies certifiées conformes du passeport ou de la carte d'identité de l'époux/épouse ainsi que du certificat de mariage

-        Un curriculum vitae (CV)

-        Une copie certifiée conforme du (des) diplôme(s) dans la langue originale

-        L’original ou une copie certifiée conforme de la traduction officielle du (des) diplôme(s), si l’original n’a pas été rédigé en français, en allemand, en italien ou en anglais

-        Une copie certifiée conforme des éventuelles attestations qui accompagnent le diplôme

-        L’original ou une copie certifiée conforme de la traduction officielle de la (des) attestation(s) complémentaire(s), si l’original n’a pas été rédigé en français, en allemand, en italien ou en anglais

-        La preuve de la maîtrise d'une des langues officielles de la Suisse (français, allemand, italien) : maturité dans la langue correspondante, certificats de langue (au minimum B2 selon le portfolio européen des langues), activités professionnelles dans l'une des régions linguistiques.

Les personnes ayant obtenu leur diplôme en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie (certaines fois également en Belgique) ne doivent pas apporter la preuve de leur niveau de langue. Remarquons que la nationalité ne suffit pas à prouver la maîtrise d'une langue officielle de la Suisse.

Une copie certifiée conforme, doit notamment être certifiée par des services établis en Suisse ou dans un Etat de l’UE/AELE, comme les notaires, les représentations diplomatiques, les administrations communales, les municipalités (mairie), les préfectures, les tribunaux.

Ainsi, les copies ne sont pas certifiées conformes si elles proviennent de traducteurs, d’organismes bénévoles, d’aumôneries ou d’interprètes.

Cas de la prise d’une gérance

Lorsque le pharmacien français désire gérer une pharmacie, il lui est nécessaire de demander une autorisation cantonale, d’avoir suivi une formation postgrade pratique de deux ans et de demander un numéro de concordat auprès de Santésuisse, afin de pouvoir facturer auprès des assurances-maladie. Le dépôt d’une demande de numéro de concordat se fait à l’adresse suivante :

SASIS AG
Ressort ZSR
Postfach 3841
6002 Luzern 2 Universität

Conclusion

Ainsi, grâce aux accords bilatéraux et de la libre circulation des personnes, il est désormais plus facile pour un pharmacien français de pratiquer en Suisse. Il reste cependant les obstacles administratifs et financiers à franchir pour pratiquer en toute légalité. Un dernier conseil cependant : la Suisse étant un pays multilingue, il est nécessaire de pratiquer couramment la langue du canton concerné, avant de vouloir y travailler.

Sources & Ressources

pharmaSuisse

Anna Schlegel Juriste chez PharmaSuisse
Département Droit & Réglementations
T +41 (0)31 978 58 58
[email protected] 

Professions réglementées

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/service/zahlen-fakten/statistiken-berufe-im-gesundheitswesen/statistiken-medizinalberufe1/statistiken-apothekerinnen-apotheker.html (consulté le 9 novembre 2017)

  • Registre des professions médicales (MedReg)

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/medizinalberuferegister-medreg.html (consulté le 9 novembre 2017)

Reconnaissance des diplômes, Bag admin

Article écrit en novembre 2017 par Van Nguyen (pharmacienne) 


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