Dernier épisode du feuilleton sur la vente de médicaments à Zurich
LAUSANNE - Le feuilleton politico-judiciaire zurichois sur la vente de médicaments par les médecins s'est enrichi d'un nouvel épisode. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté lundi une maison de vente par correspondance et un médecin zurichois.En séance publique, la Deuxième cour de droit public du TF a rappelé que la remise de médicaments est une activité soumise à autorisation. Une condition qui répond aux exigences de contrôle dans ce domaine.
Un praticien zurichois doit lui aussi disposer d'un tel sésame pour vendre des médicaments. S'il ne l'a pas, il ne peut pas recourir aux services d'une maison de vente de médicaments par correspondance, a décidé le TF.
L'interdiction vaut si le médecin se fait adresser les médicaments à son cabinet mais également s'ils sont acheminés directement au domicile du patient, par la maison de vente par correspondance.
Depuis 2012, quatre ans après l'adoption d'une initiative cantonale, les médecins des villes de Zurich et Winterthour ont le droit de vendre des médicaments à leurs patients, ce qui n'était possible auparavant qu'en dehors de ces deux agglomérations.
Bien avant l'entrée en vigueur de cette modification, la direction de la santé du canton de Zurich avait estimé que les praticiens qui n'ont pas obtenu l'autorisation de vendre des médicaments ne peuvent passer par les services d'une maison de vente par correspondance. Un point de vue partagé en dernière instance par le TF. (séance publique du 7 janvier 2014 dans la cause 2C-477/2012)
ATS, 07 juillet 2014
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