L'OFSP satisfait de l'accord sur le nouveau tarif médical


BERNE - La pression exercée par le Conseil fédéral sur les associations de caisses-maladie dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau tarif médical a porté ses fruits. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) salue l'accord sur une procédure commune pour le remplacement de l'ancien Tarmed. Le directeur bernois de la santé Pierre Alain Schnegg a été le moteur de cet accord.

L'OFSP a pris connaissance jeudi "avec satisfaction" de la création de l'organisation rendue publique mercredi, écrit-il à Keystone-ATS. L'autorité s'est également montrée satisfaite du fait que les partenaires tarifaires veulent soumettre ensemble les deux ouvrages tarifaires au Conseil fédéral pour approbation.

L'OFSP attend que les partenaires tarifaires mettent en œuvre la demande répétée du Conseil fédéral concernant la collaboration, qu'ils s'en tiennent à la convention et qu'ils soumettent des systèmes tarifaires qui répondent aux exigences légales. Une condition importante du Conseil fédéral pour les nouveaux tarifs individuels et forfaitaires est notamment la neutralité des coûts.

Dégel après la pression du Conseil fédéral

Le dégel entre les associations en conflit s'était déjà annoncé cet été. Le président nouvellement élu de Santésuisse, le conseiller national glaronais Martin Landolt (Centre), avait déclaré dans la presse qu'il ressentait "un grand besoin de déblocage". Le président de Curafutura Josef Dittli a lui aussi parlé mercredi devant les médias de viser une fusion à moyen terme.

Selon M. Landolt, le Conseil fédéral a aplani la voie vers une solution en renvoyant le deuxième projet de tarif médical Tardoc pour qu'il soit remanié. Ce tarif avait été élaboré par la Fédération des médecins suisses (FMH) et l'association des caisses maladie Curafutura sans la participation de Santésuisse. Cette dernière travaille de son côté avec ses partenaires à de nouveaux tarifs forfaitaires.

Le Conseil fédéral avait certes mis la pression sur les deux associations et c'est finalement le directeur bernois de la santé, Pierre Alain Schnegg, qui a amené les associations à la table des négociations et à un accord.

Une organisation commune

Les deux faîtières de caisses maladie se sont mises d'accord sur la création d'une "organisation tarifs médicaux ambulatoires SA" (OTMA).

Selon l'accord qui vient d'être trouvé, tous les partenaires tarifaires, y compris les médecins et les hôpitaux, participent à l'OTMA. L'organisation commune vise désormais une entrée en vigueur simultanée du tarif à la prestation Tardoc et des forfaits ambulatoires, mais n'en fait pas une obligation.

Deux scénarios sont possibles: si les forfaits ambulatoires sont prêts d'ici fin juin 2023, Tardoc et les forfaits ambulatoires seront soumis en même temps au Conseil fédéral pour approbation. Si les forfaits ambulatoires ne sont pas prêts à cette date, Tardoc sera envoyé seul dans le processus d'approbation. Tardoc devrait alors remplacer le tarif médical Tarmed, devenu obsolète, à partir de début 2025.

Le 17 novembre 2022. Sources : Keystone-ATS. Crédits photos: Adobe Stock, Pixabay ou Pharmanetis Sàrl (Creapharma.ch).

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