Procès - La justice thurgovienne blanchit la pharmacie en ligne Zur Rose
FRAUENFELD - Le patron de la pharmacie en ligne Zur Rose est blanchi. Il était accusé d'infraction à la loi sur les produits thérapeutiques et de concurrence déloyale entre 2010 et 2015. Il ne peut toutefois pas être condamné avec effet rétroactif, estime la justice thurgovienne.
Le Tribunal de district de Frauenfeld a acquitté, mercredi, Walter Oberhänsli sur toute la ligne. En cas de condamnation, le procès se serait poursuivi pour établir la peine à infliger au prévenu.
Le Ministère lui reprochait ainsi qu'à son entreprise basée en Thurgovie d'avoir envoyé aux clients des médicaments sans satisfaire pleinement aux exigences légales entre 2010 et 2015. L'affaire concernait environ 143'000 commandes d'une valeur d'au moins 7,15 millions de francs.
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Pratique légale au moment des faits
Avant la décision du Tribunal fédéral (TF), en 2015, de déclarer illégale cette pratique, le modèle commercial de la pharmacie Zur Rose était légal, ont conclu les juges thurgoviens. La condamner avec effet rétroactif n'est donc pas admissible alors que l'entreprise s'est mise en conformité avec la loi après l'arrêt du TF, estime la Cour. Le tribunal rejette, du même coup, les reproches de concurrence déloyale de l'organisation plaignante PharmaSuisse.
Avant 2015, la légalité de la vente par correspondance avait été examinée. Le pharmacien cantonal de l'époque ainsi que l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic n'y ont rien opposé.
En 2014, le tribunal administratif du canton de Thurgovie a validé ce modèle commercial. C'est ensuite que le Tribunal fédéral a annulé ce jugement en 2015, donnant ainsi raison à ses opposants. Après la décision du TF, Zur Rose a cessé d'expédier des médicaments en vente libre.
Rémunération des médecins
Le Tribunal de Frauenfeld a suivi la même logique concernant la rémunération versée à 6400 médecins entre 2010 et 2014 médecins pour plus de 8 millions de francs. Les médecins qui commandaient des médicaments pour leurs patients en utilisant un logiciel de Zur Rose recevaient un franc par ligne de prescription et 40 francs pour l'enregistrement des données personnelles de chaque nouveau client. Le contrôle des dossiers était remboursé à raison de 12 francs par an et par patient.
Sur ce point, le Ministère exigeait aussi que l'accusé soit condamné rétroactivement, car ces services n'auraient pas dû être indemnisés, vu qu'ils sont déjà inclus dans le tarif médical TARMED. La Cour relaxe toutefois aussi le prévenu en la matière, Zur Rose ayant également cessé cette pratique après une décision du TF en 2014.
La Cour a donc donné entièrement raison à la défense. Elle rejette, en outre, l'argument de PharmaSuisse, selon lequel le conseil médical insuffisant de la pharmacie en ligne a menacé la santé des clients. Pour elle, aucune menace concrète n'a plané sur la santé des clients. De plus, l'autorisation d'exercer, octroyée à la pharmacie en ligne, ne stipulait pas la nature d'une recommandation médicale pour les médicaments non soumis à une ordonnance.
Numérisation cruciale aujourd'hui
Face aux médias, le patron de Zur Rose s'est déclaré "soulagé". "Heureusement, on ne peut pas retenir le progrès économique et technologique par voie de tribunal", a-t-il commenté. Et d'ajouter que la numérisation du système de santé suisse est d'autant plus urgente en période de pandémie.
Pour sa part, PharmaSuisse a exprimé sa déception dans un communiqué. L'association dénonce le modèle commercial de Zur Rose, "uniquement orientée vers le chiffre d'affaires et le bénéfice". Selon elle, ce jugement donne un faux signal aux entrepreneurs qui peuvent s'y voir encouragés à contourner la loi. L'organisation renonce toutefois à faire appel, confie-t-elle à Keystone-ATS.
Le 13 janvier 2021. Sources : Keystone-ATS. Crédits photos: Adobe Stock, Pixabay ou Pharmanetis Sàrl (Creapharma.ch).