Compétences élargies pour les pharmaciens et les droguistes
BERNE - Les patients pourront toujours obtenir des médicaments chez leur médecin. Mais ils pourront parfois se passer de lui et se rendre directement dans une pharmacie. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet qui facilite aussi la vente en droguerie.
La loi sur les produits thérapeutiques a déjà été revue récemment pour améliorer l'approvisionnement des hôpitaux. Cette nouvelle étape doit élargir l'offre pour la population en général et améliorer les conditions générales de la recherche biomédicale et de l'industrie.
Plus question néanmoins d'interdire la vente de médicaments par les médecins à leurs patients. Devant le tollé suscité en consultation par cette idée de Pascal Couchepin, son successeur Didier Burkhalter avait décidé de mettre ce point entre parenthèse l'an dernier.
Encore des médecins prescripteurs
Le nouveau ministre Alain Berset n'a pas jugé utile d'y revenir, "sinon cela aurait probablement été le point le plus discuté", a reconnu le socialiste devant la presse. La mouture soumise au Parlement n'en renforce pas moins les compétences des pharmaciens et des droguistes.
Les pharmaciens seront autorisés à remettre des produits soumis à ordonnance, même sans prescription d'un médecin. Interrogé sur le potentiel d'économies de la mesure, M.Berset n'a pu avancer de chiffres. "Seul le principe a pour l'instant été décidé", a-t-il justifié.
Swissmedic devra d'abord revoir la classification des médicaments sur le marché. Pour les droguistes, cela semble plus simple, ils pourront remettre tout médicament non soumis à ordonnance. Les magasins de détail pourront quant à eux proposer des produits ne nécessitant pas de conseil spécialisé comme les pastilles contre la toux, les tisanes ou les pommades de massage.
Brevet plus long
Le projet vise aussi à accroître l'offre de médicaments pour enfants. Pour beaucoup de diagnostics, il n'en existe pas et les médecins doivent administrer des produits pour adultes. Avec la révision, les fabricants qui développent un nouveau médicament seront obligés d'examiner systématiquement si un produit correspondant à usage pédiatrique est nécessaire.
Pour compenser cette surcharge, l'industrie pharmaceutique devrait bénéficier d'une prolongation de six mois du brevet dont la protection dure en moyenne 15 ans. Par ailleurs une banque de données nationale sur les remèdes pour enfants devrait être mise sur pied pour éviter les erreurs médicales.
Fin des rabais en nature
La réforme porte aussi sur les avantages matériels accordés par l'industrie aux médecins et aux pharmaciens, comme les bonus ou les échantillons gratuits que les fabricants utilisent à des fins publicitaires. Les rabais en nature accordés lors de la prescription et de la remise de médicaments seront interdits.
Les professionnels de la santé devraient également déclarer les liens commerciaux entretenus avec les fabricants. En cas d'infraction à ces nouvelles dispositions, les peines pourront aller jusqu'à trois de prison avec sursis, a précisé le ministre de la santé.
Aide aux phytothérapies
La procédure d'autorisation des médicaments devrait également être simplifiée, surtout pour la médecine complémentaire et la phytothérapie. Une simple déclaration devrait suffire pour les remèdes traditionnels utilisés depuis des décennies sans indication. Et une autorisation deviendra superflue pour la production de produits en petite quantité (moins de 1000 emballages par an).
Par ailleurs, les règles de gestion de Swissmedic seront adaptées, et l'institut devra tenir un registre électronique centralisé d'information sur l'ensemble des médicaments sur le marché. Le Conseil fédéral vise une entrée en vigueur de la loi début 2016.
ATS, 07 novembre 2012
