Changer d'assurance complémentaire ne sera pas plus facile
BERNE - Les assurés ne pourront pas passer sans condition d'une assurance complémentaire à l'autre. Le Conseil des Etats a rejeté lundi, par 30 voix contre 10, une motion de Mauro Poggia (MCG/GE) demandant de rendre possible un tel passage sans réserves liées à l'état de santé.
Dans l'assurance de base, le libre passage des assurés est garanti, ce qui n'est pas le cas dans l'assurance complémentaire. Un assuré qui a connu des problèmes de santé ou qui est considéré comme âgé ne peut plus quitter son assureur en espérant en trouver un autre disposé à le couvrir. De nombreux assurés se retrouvent ainsi "captifs" de leur assureur complémentaire s'ils veulent conserver une telle assurance, déplore le Genevois.
Depuis quelques années, de nombreux assureurs complémentaires retirent des établissements hospitaliers de leurs listes, ou décident de ne plus prendre en charge les honoraires de certains médecins. La liberté de choix des assurés est ainsi réduite, sans explication. Et ils ne peuvent que l’accepter et prendre en charge les frais refusés par leur assureur, ou changer de médecin ou d’hôpital.
M. Poggia a appelé à faire un pas pour protéger la partie faible, à savoir les assurés âgés. Un assuré qui perd des prestations en cours de contrat doit pouvoir changer d'assureur, a plaidé le Genevois, en vain.
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Liberté économique trop restreinte
Cela reviendrait à faire de l'assurance complémentaire, qui est facultative et privée, une seconde assurance de base. Si elle est traitée comme une assurance sociale, les primes exploseront, a opposé Damian Müller (PLR/LU).
Pour le Conseil fédéral, cela reviendrait à instaurer une obligation de contracter et restreindrait de manière disproportionnée la liberté économique et contractuelle des assureurs. Cela créerait aussi des risques accrus en matière de solvabilité, a fait valoir la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Le 10 mars 2026. Sources : Keystone-ATS. Crédits photos: Adobe Stock, Pixabay ou Pharmanetis Sàrl (Creapharma.ch).
