Le Parlement va de l'avant sur les ordonnances électroniques
BERNE - Le système de santé fait un pas de plus vers la numérisation. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi par 33 voix contre 1 une révision de la loi sur les produits thérapeutiques visant à augmenter la sécurité des patients.
Le projet apporte des avancées significatives dans la numérisation du processus de médication, instaure une nouvelle réglementation spécifique pour les médicaments de thérapie innovante et harmonise la réglementation relative aux médicaments à usage vétérinaire avec les dispositions de l’Union européenne, a résumé Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission.
Prescriptions numériques
La prescription, la remise et l'utilisation des médicaments peuvent donner lieu à des malentendus et à des erreurs qui mettent en danger les patients, a rappelé M. Germann. Le recours systématique aux outils numériques lors de la médication vise à les réduire.
A l'avenir, les prescriptions seront délivrées et utilisées sous forme électronique. Ainsi, elles pourront être lues de manière univoque et transmises numériquement. Cela contribuera également à réduire les falsifications ou les retraits multiples abusifs de médicaments prescrits, a indiqué la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Leur utilisation sera obligatoire. Les patientes et patients peuvent toujours demander une impression sur papier.
Le Conseil des Etats a également complété le projet en autorisant la vente par correspondance et la livraison à domicile aussi pour les médicaments sans ordonnance. "Cette mesure est une étape importante pour encourager la numérisation du processus de médication", a rappelé Peter Hegglin (Centre/ZG).
Actuellement, la vente par correspondance est en principe interdite. Des autorisations sont toutefois délivrées à certaines conditions et sur présentation d’une ordonnance médicale.
 |
Plan de médication
Le plan de médication électronique sera également obligatoire. La Confédération pourra co-financer la mise en place, le développement et l’exploitation de systèmes électroniques.
Le plan de médication devra être établi ou mis à jour lors de la prescription, de la remise ou de l'utilisation de médicaments. Les patients obtiendront, sur demande, un plan de médication électronique ou imprimé.
Les prises erronées seront réduites et l'adhésion au traitement augmentera, a indiqué Mme Baume-Schneider. Par ailleurs, la transparence et l'échange d'informations entre les professionnels de la santé impliqués dans un traitement seront améliorés.
Le Conseil des Etats s'est rallié à la décision du National concernant les systèmes électroniques utilisés pour le calcul du dosage des médicaments en inscrivant dans la loi le terme plus général de "système électronique d’aide à la décision".
Pédiatrie
Le Conseil des Etats a tacitement refusé une autre modification du National. L’utilisation de ces systèmes dans les établissements dispensant des soins pédiatriques en milieu hospitalier devra être limitée aux médicaments utilisés hors étiquette, comme prévu par le Conseil fédéral.
Contrairement au National, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la poursuite du financement de SwissPedDose. Cette base de données a été financée pendant de nombreuses années par l’Office fédéral de la santé publique. Ce financement a toutefois pris fin au 31 décembre 2025, en raison des mesures d’économie.
Autorisations
Lors des décisions concernant le moment où une autorisation est nécessaire pour l’obtention, la fabrication et l’utilisation de médicaments qui ne peuvent être standardisés, les milieux concernés seront consultés.
Contrairement au National, les sénateurs ont tacitement estimé que c’est le moment où la demande d’autorisation de mise sur le marché est rendue qui est déterminant pour constater qu’il n’existe pas de médicament de substitution et équivalent autorisé en Suisse. Et non le moment du dépôt de la demande.
Suivant le National, la Chambre des cantons a également précisé les dispositions pour les autorisations à durée limitée pour l'utilisation de thérapies innovantes non autorisées. "Le facteur temps est souvent déterminant pour les patients", a avancé Isabelle Chassot (Centre/FR).
Ces médicaments doivent également être prescrits pour une indication précise et non une personne. "C'est souvent le dernier espoir, notamment pour les personnes atteintes de cancer."
Médicaments vétérinaires
Le Parlement a ajouté une disposition visant à garantir l’approvisionnement en médicaments vétérinaires. Celle-ci prévoit que les exigences en matière de fabrication, d’assurance qualité et de surveillance du marché doivent être fixées en fonction des risques.
En cas de pénurie, les médicaments vétérinaires doivent être autorisés en Suisse sur la base des autorisations délivrées dans les pays de l’UE et de l’AELE, tout comme en cas de maladie rare touchant des espèces animales rares. L'harmonisation avec la réglementation de l'UE permettra de lever les entraves au commerce, a indiqué le rapporteur de commission.
Le 11 juin 2026. Source: par Laïna Berclaz, Keystone-ATS. Crédits photos: Adobe Stock, Pixabay ou Pharmanetis Sàrl (Creapharma.ch).
