La FMH accuse l'OFS de mettre en péril le secret médical
BERNE / NEUCHATEL - Les médecins s'insurgent contre un projet de l'Office fédéral de la statistique (OFS) sur les soins ambulatoires. Ils accusent les autorités de vouloir collecter des données sur les patients sans base légale. Pour la Fédération des médecins suisses (FMH), il en va du secret médical.
Pour appliquer les nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance maladie (LAMal), l'OFS prévoit d'établir des statistiques sur chaque patient, et ce tout au long de sa vie, afin de constituer un "curriculum de santé", dénonce mardi la FMH dans un communiqué. Or ce projet n'a pas de bases légales, selon les médecins.
Plusieurs aspects irritent le corps médical. Cette collecte de données sur les patients, y compris ceux qui paient de leur poche leur consultation, se fera sans que le Parlement ni le peuple aient eu l'occasion de se prononcer sur le sujet.
En outre, la collecte de données sur une personne de sa naissance à sa mort permettrait de l'identifier facilement, même si les renseignements ont été anonymisés. Les médecins mettent d'ailleurs en doute la méthode d'anonymisation utilisée par l'OFS. Mais plus grave pour la FMH, ce point est une atteinte au secret médical.
De plus, ce recensement intégral entraînerait pour les prestataires de soins une surcharge administrative considérable et occasionnerait des coûts supplémentaires massifs qui se reporteront sur les assurés. L'OFS compte récolter 1,5 million de jeux de données par an, selon la FMH.
Corriger le tir
Par ailleurs, les médecins jugent les objectifs de l'OFS trop vagues. Le projet MARS (Modules ambulatoires des relevés sur la santé) entend créer des bases pour la planification des soins, la surveillance épidémiologique, la recherche ainsi que l'information du public. Cela pousse les autorités à une "collecte frénétique" de données "au petit bonheur la chance", écrit la FMH.
Pour les médecins, ce projet viole pour l'heure les dispositions de la LAMal. Ils réclament une correction urgente de MARS.
Pas nouveau
Pour l'OFS, les reproches des médecins ne sont pas nouveaux. "Le projet MARS n'étant que dans sa phase préparatoire, la FMH a déjà fait connaître ses réticences au sein du groupe de travail auquel elle participe", a indiqué mardi à l'ats Marco D'Angelo, de l'OFS.
Dans sa prise de position officielle, l'OFS reconnaît du reste que "certaines questions, telles que celle des buts d'utilisation détaillées des données ainsi que certaines questions légales seront examinées dans un deuxième temps".
"Tous les partenaires de la santé admettent que les statistiques sur les soins ambulatoires souffrent de lacunes", a précisé M. D'Angelo. L'OFS a reçu en 2008 du Conseil fédéral le mandat de les compléter.
Un premier essai pilote de collecte pour les soins ambulatoires en hôpital sera mené en 2013. Pour les cabinets médicaux, il sera lancé en 2014, selon le calendrier. "D'ici là, nous devrons discuter avec les partenaires quelles données l'office compte recenser en conformité avec la loi sur la protection des données", selon le collaborateur de l'OFS. "Nous privilégions une approche pragmatique", a-t-il dit.
ATS, 31 juillet 2012
