Swissmedic devra revoir l'information sur les médicaments
BERNE - Swissmedic devra revoir l'information sur les médicaments. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) accepte le recours d'un laboratoire lausannois, qui avait contesté son obligation de devoir traiter avec l'un des deux sites officiellement agréés par l'Institut.
Le premier, le Compendium suisse, est édité par Documed, une filiale de Galenica. Il est accessible sur le site www.documed.ch. Considéré comme la bible des médicaments, il a dû tolérer depuis 2008 la concurrence de l'entreprise zurichoise Ywesee.
Prix élevés
Contestant la légitimité du duopole, le laboratoire lausannois voulait publier ses informations sur un autre site, www.ihr.ch. Il critiquait aussi les prix élevés pratiqués par les recueils officiels, qui contribueraient selon lui à renchérir le coût des préparations.
Dans un arrêt diffusé vendredi, le TAF lui donne raison et parvient à la conclusion que Swissmedic ne remplit pas de manière satisfaisante sa mission d'informer. La solution choisie par l'Institut, n'est "ni apte ni nécessaire" et "ne respecte pas le principe de proportionnalité".
Base légale déficiente
Faute de base légale claire, "il n'est pas normal que Swissmedic impose aux entreprises de passer un contrat onéreux auprès d'un tiers, alors que ce tiers n'a pas de droits spéciaux pour ce faire et que l'Etat ne contrôle pas les tarifs qu'il pratique".
"Avec le nombre croissant des tâches étatiques et leur délégation de plus en plus importante à des privés, il n'est pas admissible de tolérer une telle façon de faire", ajoute le TAF. Swissmedic devra s'organiser pour publier lui-même les informations à moins que le législateur ne lui impose une autre solution.
Recours pas exclu
En 2008, la Commission de la concurrence était déjà intervenue et avait constaté la position dominante de Documed sur le marché. La procédure s'était terminée par un accord à l'amiable, dans lequel Documed s'était engagé à adapter ses prix aux critiques de la Comco.
Contacté par l'ats, Swissmedic a précisé vendredi que ses services allaient analyser les considérants de l'arrêt du TAF. En raison de l'importance de la question soulevée, l'Institut n'écarte pas l'éventualité d'un recours, en dernière instance, au Tribunal fédéral. (arrêt C-6885/2008)
Source : ATS 01.07.2011
