Coûts de la santé - Des rabais sur les médicaments pour économiser 400 millions
BERNE - Le Conseil des Etats pourra débattre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé en juin. La commission préparatoire a fini ses discussions. Elle propose notamment d'introduire des rabais de quantité qui permettraient d'économiser 400 millions de francs.
La commission de la santé publique du Conseil des Etats a adopté le projet par 10 voix contre 1, indiquent mercredi les services du Parlement. Cinq séances ont été nécessaires.
Par 9 voix contre 0, elle propose d'introduire des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché. Lorsqu'un médicament dépasse un certain chiffre d'affaires, le titulaire de l'autorisation doit accorder une compensation. Cette mesure permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions de francs.
La commission s'attaque également au Tarmed, devenu obsolète. Par 9 voix contre 2, elle veut charger le Conseil fédéral de plafonner le volume de points facturables de la part médicale par journée de travail.
Réseaux de soins
La commission est également favorable, sur le principe, aux réseaux de soins coordonnés. De tels réseaux permettent à différents fournisseurs de prestations, par exemple à des médecins et à des physiothérapeutes, de facturer ensemble leurs prestations ainsi que les frais de coordination.
Lors de sa dernière séance, elle a proposé que l'autorisation soit accordée en deux étapes. Ces réseaux devront d'abord disposer d’un contrat de coopération avec une ou plusieurs caisses maladie et proposer des prestations aux assurés de ces caisses. Le canton peut ensuite autoriser les réseaux de manière générale si cela permet de fournir des prestations à moindre coût dans la qualité nécessaire et de garantir l'approvisionnement.
Une minorité propose toujours de ne pas introduire de réseaux de soins coordonnés.
Prestations de maternité
Au cours des séances précédentes, la commission a déjà pris plusieurs décisions qui suivent celles du National en les complétant. Ainsi, elle veut autoriser les caisses maladie à utiliser les données des personnes assurées pour les informer des prestations plus avantageuses. Mais de manière restreinte.
La commission a également étendu les prestations des sages-femmes et complété la proposition du Conseil national. Elle veut autoriser le remboursement non seulement des médicaments utilisés sans prescription médicale par les sages-femmes pendant l’accouchement, mais aussi ceux utilisés pendant la grossesse et le post-partum.
Par ailleurs, elle confirme également la décision du Conseil national selon laquelle les prestations fournies pendant la grossesse doivent être exemptées de la franchise et de la quote-part dès le début de la grossesse.
Pharmaciens
La commission soutient également à l’unanimité la possibilité pour les pharmaciennes et pharmaciens de fournir sans ordonnance médicale des prestations pharmaceutiques visant à optimiser l’adhésion thérapeutique, ainsi qu’à exécuter des mesures de prévention dans le cadre de programmes organisés au niveau cantonal ou national.
En outre, elle se rallie aux décisions du Conseil national concernant les tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton, la carte d’assuré numérique et la transmission électronique des factures (à l’unanimité dans les trois cas).
Seule la modification adoptée par le Conseil national, selon laquelle le début et la fin d’une consultation médicale doivent être mentionnés sur les factures, a été rejetée par la commission (par 9 voix contre 0 et 1 abstention). Elle est aussi d'avis que les factures doivent être aussi compréhensibles que possible pour les personnes assurées, mais souligne qu’aujourd’hui déjà, les fournisseurs de prestations sont tenus d'indiquer de manière claire sur les factures la nature, la durée et le contenu de la consultation.
Le 24 avril 2024. Sources : Keystone-ATS. Crédits photos: Adobe Stock, Pixabay ou Pharmanetis Sàrl (Creapharma.ch).