Système de réexamen des prix des médicaments à revoir
SAINT-GALL - L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) devra modifier son système de réexamen du prix des médicaments. La seule comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger n'est pas suffisante, selon un jugement du Tribunal administratif fédéral.
Le TAF accepte ainsi le recours d'une entreprise pharmaceutique, qui avait attaqué une décision de l'OFSP lui ordonnant de baisser le prix d'un médicament de 26%. Il juge que le réexamen du prix ne peut se limiter à une comparaison incluant uniquement les prix pratiqués à l'étranger.
Ce réexamen doit encore permettre de vérifier si le médicament est économique au niveau du traitement médical en comparaison avec les médicaments de la concurrence, comme cela se faisait auparavant. La pratique suivie depuis cinq ans par l'OFSP, qui n'inclut plus les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité, est contraire au droit fédéral.
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Pratique incomplète
Elle est incomplète car elle élude précisément la question centrale de savoir si le médicament est aussi effectivement économique dans son application thérapeutique concrète en comparaison avec les autres médicaments disponibles pour les mêmes buts thérapeutiques, souligne le TAF.
Dès lors qu'il ne reflète plus que les paramètres liés aux cours du change effectivement avantageux depuis 2009 pour l'évolution du prix des médicaments en Suisse, puisque l'euro a perdu durant cette période environ 30% de sa valeur par rapport au franc suisse, la notion restreinte du caractère économique n'est pas compatible avec la législation.
Le réexamen périodique a pour but de s'assurer que le prix d'un médicament figurant sur la liste des spécialités permet toujours de garantir un traitement efficace, adéquat et économique en comparaison avec les produits de la concurrence. Désavoué, l'OFSP peut encore recourir au Tribunal fédéral. (arrêt C-5912/2013 du 30 avril 2015)
ATS, 08 mai 2015
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